Article 1. Stipulations générales

Les présentes conditions générales sont conclues entre la société DESIGN PRODUCTION (ciaprès dénommée « DIVINOX »), et les personnes souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « client »). DIVINOX et le client sont ci-après dénommés les « Parties ».

Les clients sont des consommateurs ou des professionnels. Les consommateurs sont définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les professionnels sont définis comme les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Il en résulte que certaines clauses des présentes conditions générales s’appliqueront
exclusivement à l’égard des clients consommateurs et à l’inverse, certaines clauses des présentes conditions générales seront uniquement destinées aux clients professionnels.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par DIVINOX et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIVINOX vend au client le(s) élément(s) définis dans le devis et, le cas échéant, définissent les modalités de pose desdits éléments par DIVINOX à l’adresse indiquée par le client. Les présentes conditions générales et les conditions particulières figurant au devis forment un tout indivisible qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, et annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes conditions générales et les stipulations des conditions particulières, il est
convenu que les secondes prévalent sur les premières.

L’acceptation par le client d’un devis émis par DIVINOX implique l’acceptation sans réserve par ce dernier et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

DIVINOX se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles sans l’accord préalable du client.

Article 2. Informations à transmettre par le client

Le client s’engage à communiquer à DIVINOX l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du devis. Ces informations doivent être suffisamment explicites pour permettre à DIVINOX de chiffrer sa proposition commerciale. Le client s’engage ainsi à fournir tous les plans et les éléments documentaires, visuels, photographiques, textuels et techniques convenus entre les Parties en vue de la bonne réalisation du contrat. En vue de la réalisation du devis par DIVINOX, le client devra notamment :

  • Communiquer tous les plans et contraintes techniques et/ou décoratifs ;
  • Communiquer tous les plans techniques de la construction concernant l’emplacement de la pose des ouvrages de DIVINOX ;
  • Préciser le cas échéant les éléments particuliers présents ou prévus à l’emplacement du ou des ouvrage(s) de DIVINOX (placards, fenêtres, poêle à bois, etc.) ;
  • Préciser le cas échéant la réservation d’un planché chauffant à l’emplacement du ou des ouvrage(s) de DIVINOX ;
  • Préciser le cas échéant les plinthes, ou autres accessoires décoratifs ou de finitionprésents ou prévus à l’emplacement du ou des ouvrage(s) de DIVINOX ;
  • Préciser les passages de tuyauteries, gaines électriques au sol, plafonds et murs, présents ou prévus à l’emplacement du ou des ouvrage(s) de DIVINOX ;
  • Préciser la composition de la dalle du rez-de-chaussée et de l’étage (béton, bois, chape maigre, etc.) ;
  • Préciser les matières des revêtements de sol (pierre, céramique, bois, etc.) et la nature des murs (porteur en béton, bois, plâtre, pierre, brique, etc.) ;
  • Préciser les éventuelles contraintes d’accessibilité des véhicules sur le chantier ainsi que les éventuelles contraintes d’accessibilité dans l’habitation et dans la(es) pièce(s) concernée(s).

Plus globalement, le client s’engage à transmettre l’ensemble des informations demandées par DIVINOX.

De la communication et de l’exactitude des informations transmises par le client dépendra la bonne exécution des obligations contractuelles de DIVINOX. A ce titre, DIVINOX considère comme sincères et véritables l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par le client qui s’engage à DIVINOX dans les plus brefs délais, en cas de modifications de l’une quelconque de ces informations. Le client demeure responsable ducontenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à DIVINOX.

Article 3. Devis

Toute intervention de DIVINOX fait obligatoirement et préalablement l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé au client. Ce devis comporte la désignation des éléments et prestations à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. A ce titre, les devis sont réalisés par DIVINOX en fonction notamment du projet du client et des informations que ce dernier transmet à DIVINOX (choix des matières à utiliser, dimensions, emplacement, revêtement, …). Ce devis précise le cas échéant les prestations exclues, prises en charge par le client. Les travaux de maçonnerie, plâtrerie (plaque de plâtre, enduits bandes, finitions, etc.), de peintures, d’électricité et de carrelage sont systématiquement exclues du périmètre d’intervention de DIVINOX. Dès lors, il appartient au client de s’organiser pour réaliser ces prestations ou les confier à un tiers de son choix, ceci avant les interventions de DIVINOX concernant la pose et l’installation des éléments souhaités par le client.

Toute demande du client sera ainsi prise en compte après réception par DIVINOX du devis signé, daté et accompagné de l’acompte éventuel. A ce titre, et tel qu’exposé à l’article 4 des présentes conditions, les devis réalisés sur plans sont provisoires et nécessitent une prise de cotes sur place pour la réalisation de devis
définitifs. Dès lors, après réalisation de ces prises de cotes, DIVINOX adressera un devis définitif, seule cette offre pouvant faire l’objet du contrat et donc de la commande du client. Dans l’hypothèse où la prise de cotes confirme le devis provisoire initial, ce dernier deviendra
définitif.

L’éventuelle somme réglée par le client lors de la remise du devis signé recevra la qualification d’acompte à l’exclusion de toute autre qualification et notamment de la qualification d’arrhe telle que définie à l’article 1590 du Code civil. Dans ce cadre, s’agissant des devis réalisés à titre provisoire tel qu’exposé ci-avant, l’acompte devra être versé lors de l’acceptation du devis provisoire par le client mais sera encaissé lors de l’acceptation du devis définitif dans l’hypothèse où le devis provisoire doit faire l’objet d’une modification. A défaut d’acceptation du devis définitif par le client, DIVINOX restituera l’acompte à ce dernier.

En tout état de cause, les devis réalisés par DIVINOX ont une durée de validité de trente (30)jours francs à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la proposition commerciale de DIVINOX devra être considérée comme nulle et non avenue. Un nouveau devis devra par
conséquent être sollicité par le client. Le contrat n’est valablement conclu entre les Parties que dans les deux cas alternatifs suivants :

  • Réception par DIVINOX du devis signé par le client et accompagné de l’acompte ;
  • En cas de commencement d’exécution du contrat par DIVINOX.

En tout état de cause, les prix indiqués sur les devis pourront être modifiés par DIVINOX dans
les hypothèses suivantes :

  • si le client formule de nouvelles demandes non prévues dans le devis ;
  • en cas de modification substantielle du projet du client ;
  • en cas de communication ou absence de communication d’informations par le client engendrant des prestations supplémentaires non prévues et/ou une modification des prestations initialement prévues ;
  • en cas d’utilisation de produits d’une valeur supérieure à celle prévue dans le devis.

Sauf stipulation contraire figurant au devis, toute demande de prestation doit impérativement être accompagnée du paiement d’un premier acompte s’élevant à 40% du prix total du devis. A défaut de paiement effectif de ce premier acompte, la demande est annulée de plein droit et DIVINOX est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative du devis ne peut être acceptée sans accord écrit de DIVINOX. Les éventuelles modifications souhaitées par le client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de DIVINOX, donner lieu à une majoration des prix tarifés. Si le client annule sa commande, les acomptes sont définitivement acquis à DIVINOX à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir. Réciproquement, le client consommateur aura le droit de percevoir une indemnité d’un montant correspondant au montant de l’acompte versé en cas d’annulation du devis par DIVINOX.

Article 4. Devis provisoire, prise de cotes définitive et devis définitif

DIVINOX peut être amené à remettre des devis réalisés sur la base de plans fournis par le client (hypothèse d’une construction non encore réalisée). Les contraintes techniques (dimensions, matières, emplacement, projet du client, …) pouvant changer entre la remise du plan initial par le client et la réalisation des travaux, les devis réalisés sur plans ne seront fournis qu’à titreprovisoire et estimatif. A cet égard, une prise de cotes définitive doit être réalisée par DIVINOX
pour procéder à la réalisation d’un devis définitif. Ces devis définitifs devront être établis par DIVINOX une fois que toutes les contraintes techniques demandées par DIVINOX lui auront été fournies, abouties et approuvées par les Parties.

En tout état de cause, la prise de cotes définitive ne pourra être effectuée qu’à partir du moment où les travaux de plâtrerie et/ou tout autre habillage murale (parement, bardage bois, lambris, joint de pierre, enduit etc.) auront été réalisés et où les sols du rez-de-chausséeet de l’étage auront été terminés (carrelages, parquet, moquette etc.). Pour les verrières, il sera impératif que les enduits et les travaux de peinture soient effectués pour prendre les
mesures, les parois devront être parfaitement parallèles et d’équerre. Aucune fabrication ou pose ne pourra être effectuée si les conditions préalables ne sont pas réunies.

Pour les autres ouvrages, les conditions de prise de cotes seront à définir lors du devis avec leservice commercial de DIVINOX.

Dans ce cadre, le client déclare être informé que les prix figurant dans le devis provisoire initialement transmis par DIVINOX ne sont que des prix estimatifs pouvant être modifiés par DIVINOX en cas de modification du projet du client et/ou de cotes nécessitant un nouveau
chiffrage et plus globalement en cas de nécessité de modifier le devis provisoire initial. A cet égard, le client est informé que le devis définitif pourra avoir pour conséquence une augmentation des prix des prestations de DIVINOX.

Article 5. Plans de présentation

Une fois le devis validé par le client, DIVINOX communique à ce dernier un plan de présentation de l’ouvrage commandé et défini dans le devis, le plan de présentation devant être validé par le client (cette validation doit être accompagnée du règlement du second acompte par le client, sauf stipulation contraire).

Pour pouvoir réaliser les plans de présentation, DIVINOX doit en tout état de cause avoir reçu du client l’ensemble des informations visées à l’article 2 des présentes conditions générales.

Les plans de présentation seront fournis dans un délai de 15 jours francs à compter de la prise de cotes définitive le cas échéant. Un délai supplémentaire pourra être observé en cas de chantier nécessitant une étude approfondie de la part de DIVINOX et/ou en cas de manquement du client à ses obligations contractuelles.

Article 6. Délais

Les délais de livraison et d’exécution des travaux sont indiqués au devis. Ces délais pourront être prorogés dans les cas suivants :

  • En cas de retard dans la mise à disposition des lieux du chantier par le client ;
  • En cas de modification de l’emplacement prévu pour l’ouvrage et/ou des matériaux recevant les fixations après la remise des plans de présentation ;
  • En cas de retard dans l’obtention par le client des éventuelles autorisations nécessaires à l’exécution des travaux comme indiqué à l’article 8 des présentes conditions ;
  • En cas de défaut de respect des modalités de paiement prévues dans le devis ;
  • En cas de force majeure telle que définie à l’article 15 des présentes conditions.

En tout état de cause, ces délais ne commencent à courir qu’à compter de l’acceptation des plans de présentation par le client accompagnée du règlement du second acompte.

Concernant les clients professionnels, les délais de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif dans la limite des stocks disponibles et en fonction notamment des possibilités de réalisation technique, des disponibilités d’approvisionnement et des demandes du client, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues entre les Parties. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes ou prestations en cours et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des produits, sauf faute grave de DIVINOX. En toute hypothèse, la livraison et l’installation dans les délais convenus ne peuvent intervenir que si le client professionnel est à jour de ses obligations envers DIVINOX, quelle qu’en soit la cause.

Article 7. Prix / Paiement

En raison de l’impossibilité de fixer les prix à l’avance, les prix pratiqués par DIVINOX sont déterminés, pour chaque commande, dans le cadre du devis préalable transmis au client. Les prix s’entendent TTC pour les clients consommateurs et HT pour les client professionnels, la TVA applicable étant celle en vigueur lors de la facturation.

Dans ce cadre, il est précisé que les prix de certaines matières (bois, acier et inox notamment) sont très volatiles et peuvent subir d’importantes fluctuations, ces fluctuations étant totalement indépendantes de la volonté de DIVINOX. A ce titre, si la mise en fabrication des éléments commandés par le client débute plus de trois (3) mois après la date du devis, le prix indiqué dans ce dernier pourra être modifié sur la base de l’évolution des indices des matières concernées.

Sauf stipulation contraire, le règlement est soumis aux conditions suivantes : 40% du montant du devis doit être versé à titre de premier acompte lors de la signature du devis par le client, 40% doit être réglé à l’acceptation des plans par le client, le paiement du solde s’effectuant à la livraison ou à la fin du chantier de pose. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant suivant la date d’émission au domicile de DIVINOX, par chèque ou virement bancaire.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de DIVINOX. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

DIVINOX se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond aux sommes dues par le client ou d’exiger certaines garanties.

Le défaut de règlement à bonne date d’échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable l’application d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt correspond à celui pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points. Le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au 2nd semestre et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. La facturation de ces diverses sommes n’emportera de la part de DIVINOX aucune renonciation à la clause de réserve de propriété ci-dessous stipulée.

En tout état de cause, le défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à DIVINOX. DIVINOX se réserve également le droit, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement et/ou de refuser toute nouvelle commande de la part du client.

Article 8. Obligations du client

Le client devra impérativement informer sans délai DIVINOX de toute modification de l’emplacement prévu pour l’ouvrage et/ou des matériaux recevant les fixations. Plus globalement, le client s’oblige à informer DIVINOX de toute modification des informations qu’il aura transmises à DIVINOX.

A ce titre, les éventuels travaux et/ou prestations supplémentaires engendrés par ces modifications pourront faire l’objet d’un devis complémentaire, les coûts supplémentaires s’ajoutant à ceux prévus dans le devis initial.

Le client s’engage à laisser à DIVINOX, ses salariés et ses véhicules libre accès au chantier pour la réalisation des prestations. Par ailleurs, le client s’engage à communiquer à DIVINOX l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de ses prestations (code d’accès, badge, plan de circulation, horaires, …).

Le client fera son affaire personnelle des autorisations indispensables (déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de voiries, obtention d’une servitude de tour d’échelle auprès des fonds voisins…) lorsque celles-ci s’avèrent nécessaire à l’exécution des travaux.

Le client s’interdit en cours de travaux toute intervention personnelle ou effectuée par un tiers sur les ouvrages en cours ou matériaux livrés sur le chantier par DIVINOX. Toute dégradation, volontaire ou non, imputable au client engagera sa seule responsabilité. Toute intervention de remise en état des ouvrages sera facturée au client.

Par ailleurs, si, pour quelque cause que ce soit, DIVINOX, préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, procède à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, matériel et outillages nécessaires à la réalisation des prestations, ceux-ci se trouvent placés sous la garde et la responsabilité du client avec toute conséquence de droit. Cette stipulation ne modifie en rien les obligations de paiement du client et ne constitue aucune novation.

Article 9. Livraison des produits

Si DIVINOX ne réalise pas les prestations de pose des produits commandés par le client, DIVINOX livre les produits à l’adresse indiquée par le client, ce dernier s’engageant à être présent sur place au jour et lieu convenus. Le client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés.

La livraison est réputée effectuée par DIVINOX à la remise des produits commandés au client.

DIVINOX attire tout particulièrement l’attention du client sur la nécessité de prévoir les moyens de manutention et de stockage adaptés lors de la réception de produits.

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés chez le client préalablement à leur installation aux produits commandés, doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de la réception des produits. Le client devra laisser à DIVINOX toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.

Article 10. Modalités de pose

Sauf stipulation contraire, les éventuelles prestations d’installation et de pose des produits commandés par le client sont réalisées par DIVINOX.

A défaut, ces éventuelles prestations seront réalisées sous l’entière responsabilité du client. A ce titre, compte tenu de la nature des produits, DIVINOX recommande au client de faire intervenir pour ces prestations des professionnels dument qualifiés.

Si les prestations d’installation et de pose sont réalisées par DIVINOX, il conviendra alors de respecter les stipulations exposées ci-après.

Finition et encombrement avant pose :

Le client s’engage à ce que l’ensemble des travaux prévus à l’emplacement devant recevoir l’ouvrage de DIVINOX (plâtrerie, maçonnerie, peinture, sols, etc.) soit intégralement réalisé avant sa pose et qu’il n’y ait aucun encombrement (échafaudage ou autre objet ou matériel encombrant) empêchant l’installation de l’ouvrage en toute sécurité. A défaut, DIVINOX ne pourra procéder à la pose de son ouvrage. Dans ce cadre, les frais de déplacement seront facturés au client selon les conditions suivantes : 400€ HT (soit la somme de 480 € TTC) en cas de déplacement de deux poseurs et 200 € HT (soit la somme de 240 € TTC) en cas de déplacement d’un poseur.

Par ailleurs, les Parties devront convenir d’une autre date pour la pose de l’ouvrage, ceci en fonction de leurs disponibilités respectives.

Sécurité fixation des ouvrages :

Le support (béton, bois, plâtre ou autres matières) pour les fixations recevant les ouvrages de DIVINOX et préconisé le cas échéant par son bureau d’étude devra être respecté par le client et être en place préalablement à la pose.

A défaut, DIVINOX ne pourra procéder à la pose de son ouvrage. Dans ce cadre, les frais de déplacement seront facturés au client selon les conditions suivantes : 400€ HT (soit la somme de 480 € TTC) en cas de déplacement de deux poseurs et 200 € HT (soit la somme de 240 € TTC) en cas de déplacement d’un poseur.

Par ailleurs, les Parties devront convenir d’une autre date pour la pose de l’ouvrage, ceci en fonction de leurs disponibilités respectives.

Article 11. Protection des ouvrages

Protection des ouvrages :

Aucune protection spécifique n’est prévue pour les ouvrages de DIVINOX. Si le client souhaite une protection, il devra alors en faire la demande auprès de DIVINOX et un devis complémentaire devra être établi par cette dernière.

Option pour la protection des marches :

Le client a la possibilité de valider l’option proposée le cas échéant sur le devis s’agissant de la protection des marches. A défaut de validation de cette option par le client, aucune protection des marches ne sera mise en place par DIVINOX. En tout état de cause, cette protection vise uniquement les marches et ne concerne en aucun cas le reste de l’ouvrage (limon, main-courante et garde-corps, vitrage).

Si le client souhaite une protection totale de l’ouvrage, il devra alors en faire la demande auprès de DIVINOX et un devis complémentaire devra être établi par cette dernière.

En tout état de cause, la protection des marches ne sera retirée que si les marches n’ont pas subi de salissures par les autres entreprises intervenant sur le chantier (plâtrerie, peinture, etc.).

Article 12. Nettoyage après chantier

Via ses devis, DIVINOX peut proposer le nettoyage après la fin de ses prestations de pose. En tout état de cause, ce nettoyage portera uniquement sur les résidus des interventions de DIVINOX. Toute trace de peinture, plâtre, poussière sera à la charge des entreprises concernées, DIVINOX n’intervenant pas pour effectuer le nettoyage des salissures des autres corps d’états.

De manière générale, DIVINOX ne sera pas responsable des éventuels dégâts occasionnés par d’autres corps d’état présents sur le chantier.

Article 13. Réception des travaux

La réception des travaux est l’acte par lequel le client déclare accepter les ouvrages à leur achèvement, avec ou sans réserves. Elle est le point de départ des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil ainsi que du transfert des risques au client.

La réception des travaux doit faire l’objet d’un procès-verbal établi contradictoirement. En conséquence, le client s’engage à être présent sur place le jour de la réception. A défaut d’établissement d’un tel procès-verbal, le client est présumé avoir réceptionné les travaux sans réserve. La réception emporte également obligation pour le client de régler toute somme restant due à DIVINOX au titre du contrat.

Article 14. Garanties légales

14.1 S’agissant des produits installés par DIVINOX pouvant être qualifiés d’ouvrages ou d’éléments d’équipements d’ouvrages au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, le client est informé qu’il bénéficie des garanties légales prévues soit à l’article 1792-2 du Code civil, soit à l’article 1792-3 dudit Code. En tout état de cause, seule une expertise amiable permettra de déterminer le niveau de garantie et de responsabilité de DIVINOX.

14.2 S’agissant des biens livrés par DIVINOX et qualifiés de biens meubles corporels, DIVINOX est tenue, à l’égard des clients consommateurs, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. A ce titre, le client consommateur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à DIVINOX à l’adresse indiquée à l’article 23 des présentes conditions générales.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 15. Tolérances / Responsabilité / Force majeure

DIVINOX apporte le plus grand soin à la qualité de ses produits. A cet égard, les produits sont vendus avec les tolérances habituelles de fabrication lesquelles dépendent notamment des matières utilisées (bois, acier, …). Aussi, les légères différences d’opacité, de couleurs, de teintes des produits en eux-mêmes ne peuvent en aucun cas justifier un refus de livraison ou une minoration du prix. A ce titre, s’agissant des marches en bois, DIVINOX ne peut aucunement garantir une parfaite régularité de la teinte et du veinage, et plus globalement un aspect visuel uniforme pour chaque marche, le bois absorbant la teinte suivant le veinage, la nature des essences, etc.

En conséquence, la responsabilité de DIVINOX ne pourra en aucun cas être engagée par le client dans les hypothèses où les produits livrés entrent dans le champ d’application des tolérances susmentionnées.

Par ailleurs, l’attention du client est attirée sur le fait que l’aspect des matières utilisées, tout particulièrement le bois, peut évoluer avec le temps, l’usure (exposition à la lumière du soleil et de la lune, chauffage, etc.) et l’utilisation (chocs, contact avec l’eau, etc.). Ces éventuelles évolutions relèvent de l’usure normale des produits n’engageant pas la responsabilité de DIVINOX.

DIVINOX s’engage à réaliser les obligations définies dans le devis. Ses produits sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévue aux catalogues de DIVINOX ou de ses fournisseurs. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et n’ayant pas reçu l’accord écrit et préalable de DIVINOX dégage totalement la responsabilité de cette dernière.

En tout état de cause, DIVINOX ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés ou installés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à leur délivrance. DIVINOX ne pourra être responsable du fait notamment :

  • De l’usure normale de ses produits ;
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;
  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
  • Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à DIVINOX toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de vices ou anomalie dûment reconnus par DIVINOX, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des pièces défectueuses.

S’agissant des clients professionnels, lorsque la responsabilité de DIVINOX est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client professionnel a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que DIVINOX peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du devis. Les Parties conviennent que la présente clause est acceptée compte tenu du prix négocié entre les Parties et au vu des dommages prévisibles du client en cas de faute de DIVINOX.

La responsabilité des Parties ne pourra être engagée et leurs obligations se trouverons suspendues en cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure. Il s’agit notamment d’évènements tels que les guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Chaque Partie pourra mettre fin aux prestations en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus de 30 jours.

Article 16. Réserve de propriété

Les produits vendus par DIVINOX demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais intérêts et accessoires par le client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits. En tout état de cause, les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le client soit en état soit après transformation, le client s’engage à transférer à DIVINOX le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, DIVINOX, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée AR la restitution des produits aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

Le client devra s’opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et nous en aviser immédiatement par tout moyen de façon à nous permettre de sauvegarder nos intérêts.

Article 17. Collaboration / Indépendance

L’ensemble des engagements visés dans le devis ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec le client et en fonction des informations qui seront communiquées à DIVINOX par ce dernier. Le client s’engage par conséquent à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de DIVINOX, afin de permettre à cette dernière de réaliser ses missions dans les meilleures conditions.

DIVINOX conservera toute latitude dans l’exécution de son devis. Il est néanmoins entendu que DIVINOX fera en sorte de perturber le moins possible l’organisation et le fonctionnement du client dans l’accomplissement du devis qui lui sera confié.

Article 18. Assurance

Les Parties déclarent faire leur affaire personnelle de la souscription d’assurances nécessaires au titre du contrat.

DIVINOX déclare avoir souscrit un contrat d’assurance auprès d’AXA FRANCE (313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex) couvrant sa responsabilité décennale. La garantie du contrat s’applique aux opérations réalisées en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

Article 19. Propriété intellectuelle

Les études, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par DIVINOX restent toujours sa propriété. Ils doivent être remis sur sa demande. DIVINOX conserve la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite.

Les Parties reconnaissent expressément que toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation ou traduction des droits de propriété intellectuelle attachés à l’ensemble des créations de DIVINOX, et notamment photographies, dessins, graphiques… devra faire l’objet d’une cession distincte au profit du client.

Le client reconnaît expressément à DIVINOX le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de concepteur des créations ainsi réalisées dans tous les documents visant à promouvoir l’activité de DIVINOX auprès des tiers.

Article 20. Données personnelles / RGPD

DIVINOX procède à la collecte et au traitement de données personnelles des clients, ceci conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité mise en place par DIVINOX (ci-après « Politique de Confidentialité »). La Politique de Confidentialité complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. A ce titre, DIVINOX met sa Politique de Confidentialité à disposition des clients, ces derniers pouvant la réclamer à tout moment auprès de DIVINOX.

Article 21. Opposition au démarchage téléphonique

Le client consommateur est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste « Bloctel »). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à DIVINOX de contacter téléphoniquement le client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

Article 22. Droit applicable / Contestations / Médiation

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Le client consommateur déclare avoir été préalablement informé par DIVINOX, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

Le client consommateur pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à DIVINOX à l’Association des Médiateurs Européens (AME) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris. Le site internet de l’AME est le suivant : www.mediationconso-ame.com. 

Le client consommateur peut saisir l’AME via son site internet ou par voie postale aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Avant de saisir le médiateur susvisé, le client consommateur s’engage à adresser sa réclamation au service client de DIVINOX aux coordonnées indiquées à l’article 23 des présentes conditions générales.

Tous litiges éventuels entre DIVINOX et un client professionnel seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de DIVINOX auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 23. Contact et information

Pour les besoins du présent contrat, le client peut contacter DIVINOX aux coordonnées suivantes :

Courrier : DIVINOX, 112 Route de Rouen, 14670 TROARN

Téléphone : 02.31.38.78.67

Courriel : info@divinox.fr

Forme sociale : SARL

Numéro de SIRET : 423 902 766 R.C.S. CAEN

Numéro de TVA : FR 92423902766